La loi de finances pour 2023 a été publiée le 31 décembre 2022. Elle introduit plusieurs mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.
Quelles sont les grandes nouveautés à retenir ?
- Les régimes de faveur pour les investissements outre-mer sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2029 : il s’agit notamment de la réduction d’impôt en faveur des particuliers (art. 199 undecies A du CGI) et des sociétés soumises à l’IS (art. 244 quater Y du CGI) ainsi que du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs dans les DOM (art. 244 quater W du CGI).
- Le régime JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui permet aux PME réalisant des projets de recherche et développement d’obtenir des allègements fiscaux et sociaux, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2022 avait étendu le bénéfice du statut aux entreprises de moins de 11 ans dont l’installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022. Désormais, les entreprises installées à compter du 1er janvier 2023 devront avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.
- Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15% s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfices pour les PME, au lieu de 38 120€, soit une économie maximale d’impôt de 438 euros pour les sociétés atteignant ce plafond.
- Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2022 est revalorisé de 5,4% pour tenir compte de l’inflation.
- A compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises au droit d’enregistrement de 3%.
- Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME (25 % au lieu de 18 % du montant des versements retenus dans certaines limites) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
