Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. La commande d’un extrait k-bis continue à être faite à partir du site INFOGREFFE.
Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées.
L’INPI a été, en effet, désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Il remplacera notamment les registres d’entreprises nationaux suivants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Il propose aux utilisateurs :
- un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
- le dépôt de pièces complémentaires.
Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.
