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Rappel : fin de la communication obligatoire de l’extrait K-Bis dans 55 procédures

27 janvier 2023

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Vive le guichet unique… mort d’Infogreffe pour les formalités des entreprises

27 janvier 2023

Droit fiscal

Loi de finances pour 2023 : quelles sont les grandes nouveautés à retenir ?

27 janvier 2023

Droit fiscal

Rémunérations des associés de SEL : Bercy accorde un report d’un an pour la mise en œuvre du régime d’imposition en BNC

20 janvier 2023

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Articulation entre un acte extra-statutaire et les statuts dans la SAS

4 décembre 2022

Droit fiscal

L’octroi de mer, une taxe, pas uniquement, un droit de douane, pas tout à fait.

1 septembre 2022