L’octroi de mer (OM) apparaît avant tout comme l’unique point d’appui de la relative autonomie fiscale dans les outre-mer. Il porte sur une contribution à la charge du consommateur final sur les produits importés ou fabriqués localement, laquelle sert aujourd’hui principalement à financer les dépenses de fonctionnement des collectivités locales tout en protégeant la production locale.
Si militer pour le maintien et l’amélioration du régime d’OM est présentée comme une absolue nécessité, se pose alors l’épineuse question de l’antagonisme des intérêts en jeu et le besoin impérieux de déterminer des équilibres constructifs entre eux : importateurs, producteurs locaux, collectivités locales, TPE, prestataires de services et consommateurs. Tout ce beau monde doit s’accorder. Même l’État s’en est mêlé puisque sous couvert de rapport d’experts, il a semblé vouloir reprendre ce qu’il avait « donné », à l’instar ce qui s’était produit pour la TVA NPR, l’abattement DOM et les ZFU en Outre-mer, en laissant supposer une possible suppression de l’OM pour le transformer en TVA nationale.
En dépit de ces incertitudes, le Conseil de l’Union Européenne a acté le 7 juin 2021 la prolongation du régime de l’OM jusqu’en 2027, avec quelques adaptations.
Ces nouvelles modalités ont finalement été transposées par la loi de finances pour 2022.
Parmi ces adaptations, on peut citer :
- Le passage du seuil d’assujettissement de l’OM interne de 300.000 euros à 550.000 euros ;
- L’ajustement des listes des produits soumis à différentiels ;
- Un resserrement de l’éventail des taux applicables.
Reste à noter que la décision du Conseil prévoit également que les collectivités concernées devront remettre à l’État une série d’éléments (tels que les coûts des intrants, les coûts liés au stockage) en vue d’élaborer un rapport d’évaluation que la France transmettra à la Commission européenne.
La suite au prochain numéro…
