Droit des
procédures civiles d’exécution
Garantir et recouvrer vos créances, faire exécuter vos droits et décisions de justice obtenues mais également afin de prévenir l’insolvabilité de vos débiteurs que vous soyez une entreprise ou un groupe de sociétés et ce, le cas échéant, en collaboration avec des Commissaires de justice efficients ou des agences d’enquêtes privées.
Nos principaux domaines d’intervention
- Mise en demeure amiable,
- Mesures conservatoires de droit (loyers impayés…) ou sur autorisation du Juge de l’exécution,
- Mesures d’exécution,
- Hypothèques,
- Saisies attribution,
- Saisies vente
- Saisie entre les mains d’un tiers,
- Saisies appréhension,
- Saisies des rémunérations,
- Saisies immobilières,
- Saisies mobilières,
- Saisies de droits d’associés,
- Saisies de droits incorporels,
- Nantissement,
- Mesures d’expulsion…
Mais également, la contestation de ces mesures si elles sont dirigées contre votre entreprise.
En amont, des diligences particulières peuvent être mise en œuvre et des procédures spécifiques peuvent être initiées afin d’obtenir un titre exécutoire qui donnera plus de force à votre position et qui sera le point de départ des mesures d’exécution forcée qui seront mises en œuvre par la suite :
- Mises en demeure,
- Sommations,
- Recherches,
- Enquêtes,
- Commandements de payer,
- Saisines du Juge des référés,
- Saisines du Juge de l’exécution
- Injonction de payer ou de faire
- Saisines d’une juridiction au fond…
Notre avocat expert en droit des procédures civiles d’exécution
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