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Droit des
procédures collectives
Prévenir et gérer les difficultés juridiques ou financières, que vous soyez une entreprise ou un groupe de sociétés qui souhaite bénéficier des dispositifs de prévention et de résolution des difficultés ou que vous soyez créancier d’un débiteur en difficulté.
Nos interventions se font en constante relation et étroite collaboration avec les organes de la procédure que sont les Mandataires ad’hoc, Conciliateurs, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires et Juges commissaires.
Nous intervenons donc en amont de la mise en place des ces procédures afin de les préparer au mieux et ainsi qu’elles se déroulent avec le plus de fluidité possible.
Nos principaux domaines d’intervention
- Diagnostic préventif de votre entreprise dans son environnement (évaluation des ressources et des besoins)
- Mise en place d’une stratégie interne de résorption des difficultés
- Restructuration
- Ouverture de procédures (saisine du Tribunal de commerce ou déclaration de cessation des paiements) :
- Accompagnement préalable
- Mandat ad’hoc
- Conciliation
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Procédure de sortie de crise sanitaire
- Assistance durant les différentes étapes de la période d’observation
- Prévention des cas d’extension de procédure
- Assistance auprès des organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire)
- Déclarations de créances
- Revendications,
- Sort des contrats en cours
- Accompagnement en cours de procédure aussi bien pour les débiteurs que les créanciers
- Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure (actes de cession, conventions, contrats, …
- Assistance à la préparation et à l’élaboration du plan de continuation, plans de sauvegarde, de redressement ou de cession
- Modifications de plan
- Résiliation ou clôture de procédure
- Assistance à la reprise d’une entreprise en difficulté, présentation des offres de cession, présentation du plan de cession
- Exercice des voies de recours
- Assistance des dirigeants de sociétés en cas de mise en jeu de leur responsabilité et des sanctions les atteignant (action en comblement de passif, interdiction de gérer…)…
Nos avocats experts en droit des procédures collectives
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