Droit
commercial
Etablir et gérer vos relations commerciales, tant avec vos partenaires qu’avec vos concurrents.
Nos principaux domaines d’intervention sont les suivants :
Conseil et activités juridiques
- Rédaction de conditions générales de vente et de prestation de services (B2B, B2C)
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux :
- Contrats de cession
- Contrats de fourniture de service
- Contrat de distribution et d’approvisionnement (Conformité Loi Lurel)
- Agence commerciale
- Franchise
- Contrat de transport
- Sous-traitance
- Publicité
- Accords de coopération commerciale et de partenariats commerciaux
- Crédits bail
Contentieux commerciaux
- Précontentieux
- Négociation précontentieuse
- Règlement amiable (transaction, médiation…)
- Responsabilité contractuelle et indemnisation
- Litiges contractuels
- Rupture brutale de relations commerciales
- Rupture des pourpalers
- Concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
Contentieux bancaires
- Effets de commerce
- Caution
- Rupture de concours bancaires
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