Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021, complété par autre décret du même jour supprime l’obligation de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives et y substitue la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIREN).
Le numéro unique d’identification permet à l’administration de recueillir, par l’intermédiaire d’un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France en se connectant sur le site internet suivant https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Toutefois, lorsqu’en raison d’une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d’identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l’administration un extrait d’immatriculation au registre ou au répertoire auquel elle est inscrite.
Cette mesure est entrée en vigueur le 23 novembre 2021 et est parfois passée inaperçue.
Fiche explicative sur le portail de la Direction générale des entreprises :
