Conditions d’utilisation

Mises à jour le 31/01/23

1. Préambule

Le Cabinet AcSeas Avocats a créé et exploite le site internet acseas.com (ci-après, le « Site »). Le Cabinet AcSeas Avocats est un cabinet d’avocats inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

2. Objet

Le Site a pour but de fournir aux clients, aux confrères et internautes des renseignements uniquement d’ordre général. Ces informations ne visent ni à constituer un avis ou une consultation juridique, ni à créer une relation avocat-client. Ces informations ne peuvent être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les utilisateurs. En utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») confirme avoir lu et accepte les CGU, sans réserve, modification ou restriction. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.

3. Entrée en vigueur

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux utilisateurs à compter de la date de la première utilisation du Site, pendant toute la durée de son utilisation et ce, jusqu’à la modification des présentes conditions d’utilisation.

4. Accès au site

L’accès au site internet est libre pour tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le service est accessible en continu, 24h/24 et 7 jours /7. Toutefois, le cabinet AcSeas Avocats se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le site internet ou l’accès à un ou plusieurs des services du site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour ou des changements quant aux heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Cabinet AcSeas Avocats ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.

5. Utilisation

L’Internaute s’interdit :

• D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données du Site ;
• D’utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
• D’entraver le bon fonctionnement du Site ;
• De collecter des informations relatives aux autres Internautes, ou de nuire aux autres Internautes, directement ou indirectement.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, sont la propriété pleine, entière et exclusive du Cabinet AcSeas Avocats. Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Cabinet AcSeas Avocats accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage du Site, personnel,  non-cessible, non exclusif et pour ses seuls besoins. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du cabinet. Par exception aux alinéas précédents, le cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger les lettres d’informations ou les autres documents publiés sur le Site, propriété du cabinet, qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date du document cité.

7. Liens hypertextes

Le cabinet s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Le cabinet ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

8. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou tentative d’accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. Le cabinet AcSeas Avocats se conforme aux règles de l’art afin de sécuriser le Site. Toutefois, il ne saurait assurer une sécurité absolue. Le Cabinet AcSeas Avocats ne saurait être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

9. Responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et le Cabinet AcSeas Avocats ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. Le Cabinet AcSeas Avocats ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

10. Données personnelles

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées lorsque vous utilisez le Site. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique cookies.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.